La Commission va statuer sur la recevabilité de votre demande et saisir le juge de l'exécution (TGI) compétent en la matière. L'exécution du plan de redressement ou des recommandations est stoppée.

Vous avez l'obligation de vous présenter aux convocations ou de répondre aux demandes de renseignements de la Commission. En cas de non présentation ou de non réponse, votre dossier peut être clos.

Une fois saisi, le juge vous convoquera dans un délai d'un mois, ainsi que vos créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent, à l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Le juge peut demander à ce qu'un travailleur social assiste à l'audience.

Le juge, après vous avoir entendu et vérifié votre bonne foi ainsi que le caractère irrémédiablement compromis de votre situation, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.

Le jugement entraîne la suspension des procédures d'exécutionLes procédures d'exécution rassemblent l'ensemble des moyens de droit que peut utiliser un créancier qui détient un titre privé ou judiciaire contre la personne physique ou morale qui lui est redevable, pour la contraindre à s'exécuter. portant sur des dettes autres qu'alimentairesles pensions alimentaires dues à votre ex-conjoint pour l'éducation des enfants.. Cette suspension est acquise jusqu'à la fin de la procédure (clôture du jugement).

S'il existe une demande de saisie immobilière préalable au jugement d'ouverture de la procédure, seul le juge de la saisie immobilièrele juge des saisies immobilières est le juge compétent pour traiter de l'ensemble de la procédure de vente d'un immeuble ayant fait l'objet d'une saisie. est compétent pour prononcer la suspension de cette saisie.

Les dispositions des articles 71 à 75 de la loi n°2007-2090 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable aménagent dans certains cas la procédure de rétablissement personnel.

Après avoir tenu compte d'éventuelles contestations de créance, le juge prononce la liquidation judiciaire de votre patrimoine personnel.

Le juge désigne un liquidateur. Celui-ci a douze mois pour vendre les biens à l'amiable (il en avertit le demandeur ainsi que ses créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent par lettre simple) ou par vente forcée.

Le juge qui a déterminé la mise à prix des biens et les conditions de vente va répartir le résultat des ventes entre vos créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent pour rembourser les créances (les frais éventuels seront mis de côté).

A tout moment, s'il estime que la situation du demandeur n'est pas irrémédiablement compromise, le juge peut renvoyer le dossier devant la commission de surendettement.

Les renseignements obtenus par les établissements de crédit sont réservés à leur usage exclusif.
La Banque de France ne peut remettre à quiconque une copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier.

Vous-même ne pourrez obtenir de copies des informations vous concernant. Vous pourrez cependant vous rendre au guichet de la Banque de France qui vous communiquera les informations oralement.

Lorsque vous avez réglé toutes vos dettes à l'établissement de crédit, celui-ci contacte la Banque de France pour que votre nom soit retiré du fichier. Si votre nom est maintenu alors que vous vous êtes acquitté de vos dettes, vous devez vous adresser au greffe du Tribunal de Grande Instance de votre juridiction.