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Le surendettement

  1. Quand saisir la commission de surendettement ?
  2. Procédures pour saisir la commission d'aide au surendettement
  3. Constitution du dossier de surendettement des particuliers
  4. Traitement du dossier de désendettement par la commission
  5. Questions / Réponses
Quand saisir la commission de surendettement ?

Quand saisir la commission de surendettement ?

Généralités sur le surendettement :

Une personne est surendettée quand elle ne peut plus faire face à:

  l'ensemble de ses dettes (non professionnelles) dues ou à venir
  son engagement en tant que caution
  sa dette d'entrepreneur individuel ou de société (sans en avoir été dirigeante).

Cette incapacité à rembourser ses dettes doit être réelle. Une difficulté passagère n'est pas suffisante pour être considéré comme surendetté.

Note : Avant d'engager une procédure de surendettement, il est bon d'avoir essayé de rééchelonner les dettes ou les délais auprès des organismes prêteurs.

Personnes concernées par l'aide au surendettement :

Pour saisir la commission de surendettement, il vous faut passer par le biais de la Banque de France du lieu de votre domicile. Seules les personnes physiques en situation de surendettement peuvent saisir la commission pour leurs dettes personnelles.

Note :

les dettes personnelles sont:

  les dettes bancaires
  les dettes fiscales (la demande vaut une remise gracieuse d'impôts directs quand elle a été faite correctement)
  les dettes liées aux charges de la vie courante (arriérés de loyer, factures impayées,…)
  les crédits à la consommation
  les pensions alimentaires (elles sont prioritaires)
  etc…

La commission retiendra les dossiers pour lesquels la situation financière n'est pas complètement compromise mais qui pourrait le devenir dans un avenir proche.

Les entreprises et les dettes contractées pour des besoins professionnels ne peuvent donc bénéficier de cette procédure. Les agriculteurs, artisans, commerçants et chefs d'entreprise doivent faire appel à des procédures particulières.

Procédures pour saisir la commission d'aide au surendettement

Procédures pour saisir la commission d'aide au surendettement

Démarrage de la procédure avec la commission de surendettement

La procédure de surendettement est:

  gratuite
  engagée à la demande d'une personne en situation financière grave.
  • Vous devez récupérer un dossier de « déclaration de surendettement" à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Il peut être accompagné d'une lettre de saisine de la commission expliquant les causes du surendettement
  • Lorsque le dossier est rempli et signé, vous devez le déposer ou l'envoyer par lettre simple à la Banque de France dont vous dépendez (au secrétariat de la commission de surendettement). La commission vous informera alors ainsi que vos créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent, de sa saisine.
Attention : Le dépôt du dossier et la saisine de la commission ne vous dispensent pas de payer vos créances.
Constitution du dossier de surendettement des particulier

Constitution du dossier de surendettement des particuliers

Afin d'assurer une bonne prise en charge du dossier de desendettement, celui-ci doit comporter les éléments suivants:

  le nom et l'adresse du demandeur
  la situation familiale
  les conditions de logement
  le montant et la nature des dettes
  les dettes immobilières (retards de paiement de loyers, de charges, …)
  les dettes de la vie quotidienne (factures, cantine scolaire, frais de garde d'enfants, …)
  les arriérés d'impôts (sur le revenu, impôts locaux, …)
  les prêts personnels accordés par des proches
  les dépenses courantes
  les coordonnées de ses créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent
  le montant détaillé de ses revenus
  le montant de ses ressources (prestations, allocations)
  la liste de ses biens (immobiliers, produits d'épargne)
  les nom, prénom et coordonnées du travailleur social qui suit le demandeur (s'il y a lieu)
  les crédits en cours de remboursement (crédits à la consommation et crédits immobiliers)
  l'offre préalable de crédit ainsi que le contrat et l'échéancier de paiement
  les correspondances entre les organismes prêteurs et l'emprunteur
  les lettres de relances et d'arriérés
  les documents concernant les autorisations de découvert (s'il y a lieu)
  les locations de voitures avec options d'achat (leasing)
  les cartes de crédits obtenues dans les grands magasins
  les crédits renouvelables
  et tous autres crédits contractés.

Pour que votre dossier auprés de la commission de surendettement soit complet, il est important de joindre les photocopies:

  de l'identité du demandeur
  de la situation familiale
  des revenus et ressources
  des biens (immobiliers ou autres)
  des charges et dettes.

Fausse déclaration

Toute personne ayant fait une demande de procédure de surendettement doit faire preuve de loyauté. Si elle a aggravé son endettement après le dépôt du dossier, ou qu'elle a détourné (dissimulé, ou tenté de détourner ou dissimuler) une partie de ses biens, elle sera considérée comme étant de mauvaise foi.

Traitement du dossier de désendettement par la commission

Traitement du dossier de désendettement par la commission

La commission a 6 mois pour instruire votre dossier et décider de son orientation (à partir de la date de dépôt du dossier complet). Si besoin est, elle peut demander des justificatifs complémentaires.

Pour qu'un dossier de desendettement soit accepté il faut que:

  le surendettement soit réel
  le demandeur puisse être considéré comme "de bonne foi"
  la demande soit signée
  le dossier soit complet.

Notification de la décision de la commission pour le surendettement des particuliers

Dans les 6 mois suivants le dépôt de la demande (complète), vous, ainsi que vos créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent, serez informés par lettre recommandée avec accusé de réception de la décision de la commission de surendettement.

Cette lettre vous informera de vos possibilités d'écoute ou de recours devant le juge de l'exécution (tribunal de grande instance) dans un délai de quinze jours après réception du recommandé.

Si votre demande est recevable, il vous sera proposé un plan de redressement. Néanmoins, si aucune possibilité de traitement du surendettement n'est possible (situation financière incompatible), la commission, après convocation, vous proposera une procédure de rétablissement personnel (à laquelle vous devrez donner votre accord par écrit).

Les recours possibles

En cas de refus de la part de la commission, les motifs sont indiqués dans la lettre. Si le demandeur n'est pas d'accord avec les causes d'irrecevabilité, il peut envoyer (par lettre recommandée) ou remettre un recours, par lettre signée, au secrétariat de la commission. Le secrétariat transmettra une copie de la déclaration ainsi que son dossier au juge.

Après examen de votre demande, le greffe du tribunal vous informera ainsi que vos créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent, de la décision du juge par lettre recommandée AR (La commission de surendettement recevra une copie de la décision).

Note : une audience peut être organisée, cependant ce n'est pas obligatoire.
  • La décision du juge ne peut être appelée, cependant elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
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