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• Crédit immobilier
• Crédit conso
• Crédit immo + conso
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• Crédit immobilier
• Habitation
• Auto
• Moto
• Homme Clé
• Déces
• Accident de la vie
• Obsèques
• Dépendance
• Garantie prévoyance
• Mutuelle santé
• Protection hospitalière
• Hospitalisation
• Chiens Chats
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Placements |
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• Retraite
• Assurance vie
• Retraite Madelin
• Complementaire entreprise
• Prévoyance Madelin
• Prévoyance entreprise
• Mutuelle Madelin
• Mutuelle santé entreprise
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• Loi Robien
• Loi Borloo
• Loi Scellier
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Endettement : Le plan de redressement
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Si votre dossier est accepté, la commission va alors calculer votre reste à vivre à partir des renseignements et des documents se trouvant dans votre dossier.
Le "reste à vivrePour déterminer la capacité de remboursement du débiteur, la Commission de Surendettement déduit des ressources de celui-ci la somme nécessaire pour lui permettre de faire face aux charges de la vie courante, c'est-à-dire ce que l'on appelle le "reste à vivre" correspond au minimum dont vous avez besoin pour faire face aux dépenses telles que le loyer, l'électricité, l'eau, la scolarité des enfants, ... .
Il dépend d'un barème et il est validé par un conseiller en économie sociale et familiale.
Note :
Le reste à vivre permet de déterminer la capacité de remboursement du débiteur, la commission de surendettement déduit des ressources de celui-ci la somme nécessaire pour lui permettre de faire face aux charges de la vie courante, c'est-à-dire ce que l'on appelle le "reste à vivre"
Le reste à vivre tient compte de la situation familiale, il est égal au minimum au montant du RMI, plus 50% pour un ménage.
Si une personne s'est portée garante pour votre dette, elle sera informée par lettre recommandée, elle pourra ainsi faire part d'éventuelles observations à la Commission.
Informations Complémentaires à l'endettement
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La Commission peut demander à vous recevoir pour obtenir des informations complémentaires. Vous en serez informé par courrier au moins 15 jours avant et pourrez être accompagné. Vous pouvez venir accompagné si l'audition de cette personne est utile. L'intervention doit être gratuite.
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Vous pouvez également demander à être entendu par la Commission. Il faut en faire la demande à son secrétariat par courrier.
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Ce que peut faire la Commission de surendettement Banque de France
Afin de connaitre parfaitement votre situation de surendettement, elle peut demander directement des informations aux organismes suivants :
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administrations publiques ;
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établissements de crédit ;
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organismes de sécurité sociale ;
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organismes de prévoyance sociale ;
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au FCIP (fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers).
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Elle peut aussi saisir le juge d'exécution du tribunal de Grande Instance afin que celui-ci vérifie les montants demandés par les créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent. de la personne surendettée.
Situation de surendettement compromise
Si pendant l'instruction, c'est-à-dire l'étude de votre dossier, il apparait que votre situation financière est compromise : vous êtes alors dans l'incapacité réelle de rembourser vos dettes. La Commission peut envisager une procédure de rétablissement personnel, vous serez convoqué par la Commission et elle sollicitera votre accord par écrit. Ensuite, le juge de l'exécution (TGI) sera saisi pour ouvrir la procédure.
Si vous ne vous présentez pas à la convocation, votre absence aura valeur de refus et la procédure classique de traitement de votre dossier sera reprise.
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Pour éviter que votre situation financière s'aggrave pendant le traitement de votre dossier de surendettement, vous pouvez demander au juge de suspendre "les procédures d'exécutionLes procédures d'exécution rassemblent l'ensemble des moyens de droit que peut utiliser un créancier qui détient un titre privé ou judiciaire contre la personne physique ou morale qui lui est redevable, pour la contraindre à s'exécuter.". En effet, certains de vos créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent. peuvent poursuivre les procédures d'exécutionLes procédures d'exécution rassemblent l'ensemble des moyens de droit que peut utiliser un créancier qui détient un titre privé ou judiciaire contre la personne physique ou morale qui lui est redevable, pour la contraindre à s'exécuter. engagées ou en lancer.
Une solution de surendettement : Ce que vous devez faire
Il suffit d'en faire la demande par courrier, le président de la Commission devra le signer. Il faut l'envoyer au greffe du juge de l'exécution du TGI de votre lieu d'habitation. A la suite de cela, le greffe adresse une ordonnance (en lettre recommandée avec AR) à vos créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent..
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Les procédures véritables différentes des mises en demeure et des commandements de payer ;
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Les procédures qui peuvent compromettre le plan de redressement, si elles continuent.
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En cas d'urgence, le préfet, le président de la Commission, son délégué, le représentant de la Banque de France ou vous-même pouvez saisir directement le juge de l'exécution. La commission de surendettement en sera informée par la suite.
Note :
L'ordonnance du 21 avril 2006 réforme la saisie immobilière et transfère cette compétence au juge de l'exécution. Le juge peut décider de vous entendre lors d'une audience appelée « audience d'orientation », il peut vous accorder l'autorisation de procéder vous-même à la vente de votre bien immobilier. Si la date d'adjudication a été fixée, la commission de surendettement peut saisir le juge de l'exécution aux fins de reporter la vente pour cause grave ou cas de force majeure.
Crédit et surendettement : En cas d'expulsion
Vous ne pouvez pas en demander la suspension. Seul le juge des référés ou le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables excédant une année. Le renouvellement est possible si votre relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Si la suspension des procédures est autorisée, elle est acquise jusqu'à ce que votre plan de redressement soit mis en place, et ce pour une durée maximale d' 1 an. Si la conciliation échoue, vous avez un délai de 15 jours pour apporter de nouvelles recommandations à la Commission. Pendant ce temps la suspension est maintenu.
Appels aux créanciers
La Commission peut également faire publier un appel à créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent. dans un journal d'annonces légales. L'appel doit préciser dans quels délais et les créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent. doivent déclarer leurs créances. Cela permet de recenser tous vos créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent. et d'inclure toutes vos créances dans le plan de redressement. Si un créancierpersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent. est oublié et qu'une décision de justice lui a rendu raison, vous serez tenu de rembourser tel que défini par la décision de justice.
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Une fois que la Commission a déterminé votre niveau d'endettement, elle adresse un courrier recommandé à vos créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent.. Ils ont alors 30 jours pour faire une réclamation sur le montant des créances et pour en apporter la preuve. Sans réponse de leur part, les sommes retenues sont celles que vous avez indiquées.
Vos créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent. doivent également faire savoir à la Commission si certaines dettes étaient cautionnées. Les personnes qui se sont portées caution ont 30 jours pour indiquer les sommes déjà remboursées.
Le montant de votre dette (votre passif)
Passé ce délai de 30 jours, la Commission vous informe du montant de votre dette par courrier recommandé avec AR. Si vous n'êtes pas d'accord vous disposez d'un délai de 20 jours pour saisir le juge de l'exécution du TGI afin que celui-ci vérifie les montants.
Le juge adresse un courrier recommandé avec AR au secrétariat de la Commission dans lequel il indique les montants contestés et les raisons qui vont avec.
La commission peut aussi saisir le juge si elle rencontre des difficultés. Le juge décidera alors de conserver le montant supposé de votre dette pour l'établissement de votre plan de redressement ou de ne pas conserver ce montant car il n'y a pas de pièces suffisantes pour le calculer.
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La commission de surendettement va proposer un plan de redressement avec l'accord des débiteurs et des créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent., c'est ce qu'on appelle une conciliation.
Les mesures proposées pour le surendettement des particulier
Le plan tient compte de vos charges mensuelles, de vos biens personnels et de vos revenus. Le plan a pris en compte vos dettes fiscales (impôts), vous n'avez pas à prévenir votre centre des impôts.
Voici ce que peut indiquer votre plan :
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le report ou le rééchelonnement du paiement des dettes,
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l'octroi de remise de dettes,
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la réduction ou la suppression du taux d'intérêt,
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la consolidation, la création ou substitution de garantie.
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La Commission peut vous demander de vendre certains biens qui ne sont pas indispensables (voiture, résidence secondaire) ou de résilier des produits d'épargne pour rembourser les dettes en cours.
Le propriétaire de votre logement sera réglé avant les établissements de crédits et avant les crédits à la consommation.
Le plan indique la date de mise en route.
Durée
Le plan de redressement qui va être mis en place ne pourra pas dépasser une durée de 10 ans (y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement). Cette durée peut être supérieure lorsque cela concerne le remboursement d'un bien immobilier qui est la résidence principale du débiteur.
Vos obligations
Vous vous engagez à ne pas aggraver votre situation financière, c'est-à-dire que vous ne souscrirez pas de nouveaux emprunts. Toutes les décisions prises dans le cadre de votre plan de redressement sont inscrites au FICPLe Fichier National des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers, le Fichier national des incidents de paiements, pour une durée maximale de dix ans.
Attention :
Il est indiqué dans le plan de redressement qu'il devient caduc 15 jours après une mise en demeure adressée au demandeur d'avoir à exécuter ses obligations.
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La Signature du plan de désendettement
Une fois le plan établi vous le recevrez, ainsi que vos créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent., pour approbation. Une fois accepté et signé par tous y compris le président de la Commission, il peut être assimilé à un contrat.
Si vous ne respectez pas les mesures du plan, vos créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent. peuvent vous mettre en demeure de le faire.
La mise en œuvre du plan
La Commission peut vous demander de rassembler l'ensemble de vos crédits auprès d'un seul et unique établissement de crédit (si vous en avez beaucoup) et imposer un prélèvement automatique pour que vos créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent. soient payés.
Afin de vous aider, la Commission peut vous proposer de faire appel à une assistante sociale ou un conseiller en économie sociale et familiale. Renseignez-vous auprès de votre mairie. Vous pouvez également obtenir de l'aide auprès de l'ADIL (Association départementale d'information sur le logement) ou des associations de consommateurs non représentées au sein de la Commission ou bien encore un membre de votre famille.
Aide surendettement : Si votre situation financière s'aggrave
Si au cours de l'exécution de votre plan de redressement il apparaît que votre situation devient irrémédiablement compromise, vous pouvez, si vous êtes de bonne foi, saisir la Commission en vue de bénéficier de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.
Si votre demande est jugée recevable, la Commission saisit le juge de l'exécution afin d'ouvrir la procédure. Votre plan dont l'exécution a été interrompue devient caduc.
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Si vous refusez ou si l'un de vos créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent. refuse de signer le plan de redressement proposé par la Commission, alors la Commission fait le ‘constat de défaut de conciliation' qui est inscrit dans un procès verbal.
Le plan de redressement ne peut pas être mis en œuvre. Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception, et vos créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent. en sont informés par lettre simple.
Lettre de demande de recommandations
Vous diposez d'un délai de 15 jours suivant la notification pour saisir la Commission et lui demander d'élaborer de nouvelles recommandations.
Ce courrier doit être remis ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) au secrétariat de la Commission.
La Commission doit avertir les créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent. de sa demande (lettre recommandée avec AR) et elle dispose de deux mois pour formuler des recommandations.
Elaboration de recommandations par la Commission
La Commission peut modifier le plan de redressement en tenant compte des observations qui lui ont été communiquées. La commission de surendettement recommandera alors un certain nombre de mesures limitativement énumérées par la loi.
Durée des recommandations
Cela ne peut pas dépasser une durée de 10 ans. Cette durée peut être supérieure lorsque cela concerne le remboursement d'un bien immobilier qui est la résidence principale du débiteur.
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Si vous êtes d'accord avec les recommandations, le juge les rend applicables par ordonnance. La Commission vous fera parvenir la copie de cette ordonnance (recommandation homologuée) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si votre situation financière et donc d'endettement s'aggrave
Si pendant l'exécution des recommandations votre situation devient irrémédiablement compromise, vous pouvez, si vous êtes de bonne foi, saisir la Commission afin de bénéficier de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.
Si votre demande est recevable, l'exécution des recommandations est caduque.
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Si vous êtes en désaccord avec les recommandations formulées par la commission de surendettement, vous pouvez le faire savoir en adressant dans les 15 jours qui suivent leur notification un courrier au greffe du juge de l'exécution.
Vous serez convoqué à une audience de contestation par une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous vous défendrez vous-même ou serez représenté par un avocat.
Avant le jugement
Avant de prendre une décision pour votre désendettement, le juge pourra :
Notification du jugement
Le jugement peut décider de l'application de toutes les mesures du plan ou juste d'une partie.
Le jugement est notifié par le greffe du tribunal.
Son exécution est immédiate mais un recours (non suspensif) est possible devant la cour d'appel.
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Si la Commission n'arrive pas à négocier un plan amiable à partir des recommandations, vous vous retrouverez alors dans une situation d'insolvabilité. C'est-à-dire que ni vos ressources, ni vos biens ne permettent de régler en partie ou en intégralité vos dettes.
La commission de surendettement banque de france peut décider de :
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suspendre les dettes (autres qu'alimentaires) pour une durée maximale de 2 ans (moratoire).
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d'effacer une partie des créances en faisant une proposition spéciale et motivée.
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Le moratoire
Votre situation est réexaminée 30 jours avant la fin du moratoire. La commission vous avertit ainsi que vos créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent. par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous disposez d'un délai de trente jours pour informer la Commission de l'état de votre patrimoine et de votre situation personnelle. Sans réponse de votre part, la Commission rend son avis avec les informations dont elle dispose.
Si votre situation s'est améliorée
La Commission recommandera l'échelonnement de vos dettes sur une durée maximale de 10 ans.
Si votre situation ne s'est pas améliorée
La Commission peut recommander l'effacement partiel de vos créances en combinaison avec d'autres mesures. L'effacement total de vos dettes ne peut intervenir que dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel.
Autre possibilité : l'effacement des créances
Toute mesure d'effacement fait l'objet d'un fichage d'une durée de dix ans dans le fichier des incidents de remboursement de crédit (FICPLe Fichier National des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers). Tout nouvel effacement est interdit pour des dettes similaires pendant huit ans.
Les dettes fiscales peuvent faire l'objet d'un rééchelonnement, d'une remise totale ou partielle ou d'un effacement partiel dans les mêmes conditions que les autres dettes.
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Lors d’un rachat de prêt, est-ce plus intéressant de réduire la mensualité ou de réduire la durée ?
Tout dépend de l’envie du client. D’un point de vue financier, il est plus intéressant de réduire la durée car l’économie sera plus importante. Si les clients souhaitent avoir une charge moins importante tous les mois, les mensualités peuvent être réduites mais l’économie sera moins importante. [...]
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